Natinf 5597
Port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine
Que signifie le Natinf 5597 ?
Le Natinf 5597 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant le port, par un Français, d'une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère sans autorisation préalable. Prévu par les articles R. 216 alinéa 1 et R. 204 du code de la Légion d'honneur, il vise spécifiquement l'usage non autorisé de distinctions honorifiques officielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5597 sanctionne le port illicite, par un ressortissant français, d'une décoration attribuée par une autorité souveraine étrangère, sans l'autorisation requise par la réglementation nationale. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R. 216 alinéa 1 et R. 204 du code de la Légion d'honneur, vise à prévenir l'usage abusif de distinctions honorifiques dont la légitimité dépend d'une reconnaissance officielle. L'infraction suppose la démonstration du port effectif de la décoration, en l'absence de toute autorisation administrative délivrée par les autorités françaises compétentes. Bien que ne constituant pas un délit, cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les infractions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 5597
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.