Natinf 5596
Contravention de 4ème classeUsage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par etat
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Description et éléments constitutifs
L'usage de grade ou dignité ressemblant aux distinctions officielles conférées par l'État est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article R.215 du Code de la Légion d'honneur, ce délit n'entraîne ni retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 5596
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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