Natinf 5596
Usage de grade ou dignite ressemblant aux distinctions officielles conferees par état

Informations clés

Description

Le Natinf 5596 correspond à l'infraction d'usage de grade ou de dignité imitant les distinctions officielles attribuées par l'État, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.215 du Code de la Légion d'honneur. Cette disposition vise à prévenir toute confusion avec les titres ou insignes protégés, tels que ceux liés à la Légion d'honneur ou à d'autres ordres nationaux, en interdisant leur utilisation non autorisée. L'élément central de cette contravention réside dans la ressemblance trompeuse avec des distinctions officielles, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire ni à une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions