Natinf 5588
Port d'insigne, ruban ou rosette ressemblant aux distinctions officielles de l'état
Que signifie le Natinf 5588 ?
Le Natinf 5588 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le port d'insigne, de ruban ou de rosette imitant ou ressemblant aux distinctions officielles de l'État, sans autorisation. Prévu et sanctionné par l'article R.215 du Code de la Légion d'honneur, ce comportement porte atteinte à la symbolique des décorations nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5588 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le port illicite d'insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec les distinctions honorifiques officielles de l'État, telles que la Légion d'honneur ou l'Ordre national du Mérite. L'article R.215 du Code de la Légion d'honneur encadre cette infraction, qui vise à protéger l'intégrité et la valeur des décorations nationales en évitant toute confusion ou usurpation. Le texte réprime spécifiquement l'utilisation non autorisée de ces symboles, sans exiger la démonstration d'une intention frauduleuse, mais en ciblant le simple fait de les arborer publiquement. Cette mesure s'inscrit dans la préservation du prestige des distinctions décernées par la République.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 5588
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.