Natinf 5585
Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5585 ?
Le Natinf 5585 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'omission, sur un document commercial, des mentions obligatoires relatives à l'utilisation de mousse urée-formol pour l'isolation d'un local d'habitation. Prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, cette infraction vise spécifiquement les professionnels concernés par la commercialisation ou l'application de ce matériau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5585 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3ᵉ classe, le défaut de mention des informations obligatoires sur un document commercial lié à l'isolation d'un local d'habitation avec de la mousse urée-formol. Ce matériau, utilisé dans le secteur du bâtiment, est encadré par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, qui impose des obligations d'information pour garantir la transparence et la sécurité des utilisateurs. L'article 10 de ce décret réprime spécifiquement l'omission de ces mentions, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. Cette infraction concerne principalement les professionnels du bâtiment, fabricants ou distributeurs, tenus de respecter ces dispositions pour éviter toute sanction pécuniaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5585
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.