Natinf 5584
Etiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5584 ?
Le Natinf 5584 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'étiquetage non conforme d'un bidon de composant urée-formaldéhyde destiné à l'isolation de locaux d'habitation. Cette infraction, prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, réprime le défaut d'information réglementaire sur les produits utilisés dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5584 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à l'étiquetage non conforme des bidons de composants urée-formaldéhyde employés pour l'isolation des locaux d'habitation. Prévue par les articles 1, 4 et 10 du décret n°88-683 du 6 mai 1988, cette infraction concerne spécifiquement l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires sur les emballages de ces produits, essentiels pour garantir la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des matériaux. L'article 10 du même décret encadre les obligations d'étiquetage et les sanctions applicables en cas de manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5584
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.