Natinf 5583
Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5583 ?
Le Natinf 5583 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’absence de contrôle qualité de la mousse urée-formol par le détenteur du procédé lors de l’isolation de locaux d’habitation. Cette infraction, prévue par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, réprime le manquement aux obligations de vérification imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5583 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de contrôle qualité de la mousse urée-formol par le détenteur du procédé lors de travaux d’isolation dans des locaux d’habitation. Ce manquement, encadré par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, impose aux professionnels de s’assurer de la conformité des matériaux utilisés, notamment pour prévenir les risques liés à leur mise en œuvre. Les articles 3, 7 et 9 du décret précisent les obligations techniques et les modalités de contrôle, tandis que l’article 9 prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect. Cette infraction vise spécifiquement les acteurs détenant le procédé de fabrication ou d’application, sans cibler les simples utilisateurs ou maîtres d’ouvrage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5583
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.