Natinf 5582
Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local
Que signifie le Natinf 5582 ?
Le Natinf 5582 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de contrôle annuel obligatoire sur un chantier d’isolation de local utilisant de la mousse urée-formol. Cette infraction, prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, concerne les professionnels chargés de l’application de ce matériau réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5582 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de contrôle annuel sur un chantier d’isolation où est appliquée de la mousse urée-formol, un matériau soumis à des règles strictes en raison de ses risques pour la santé et l’environnement. Prévue par les articles 7 et 9 du décret n°88-683 du 6 mai 1988, cette infraction impose aux professionnels du secteur de procéder à un contrôle régulier pour vérifier la conformité des installations et des conditions d’utilisation. L’absence de ce contrôle, obligatoire pour les locaux isolés avec ce produit, expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou civiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5582
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.