Natinf 5581
Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable
Que signifie le Natinf 5581 ?
Le Natinf 5581 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’application de mousse urée-formol pour l’isolation d’un local habitable par une personne dépourvue d’agrément. Cette infraction, prévue par les articles 7 et 9 du décret n°88-683 du 6 mai 1988, réprime un manquement aux règles de sécurité et de qualification professionnelle dans les travaux d’isolation thermique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5581 réprime l’application de mousse urée-formol, un matériau isolant, dans un local destiné à l’habitation par un professionnel non agréé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, vise à garantir la sécurité des occupants en s’assurant que les travaux d’isolation sont réalisés par des intervenants qualifiés et autorisés. Les articles 7 et 9 de ce décret précisent les obligations d’agrément et les conditions d’utilisation de ce type de matériau, soulignant l’importance du respect des normes techniques pour prévenir les risques sanitaires ou structurels. L’infraction est constituée dès lors que l’application est effectuée sans l’agrément requis, indépendamment du résultat obtenu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5581
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.