Natinf 5580
Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol
Que signifie le Natinf 5580 ?
Le Natinf 5580 désigne Contravention de 5ème classe pour isolation non autorisée avec mousse urée-formol, réprimée par l'art. 9 du décret 88-683. Infraction liée aux procédés d'isolation interdits dans les logements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5580 désigne Contravention de 5ème classe pour isolation non autorisée avec mousse urée-formol, réprimée par l'art. 9 du décret 88-683. Infraction liée aux procédés d'isolation interdits dans les logements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5580
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.