Natinf 5580
Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol
Que signifie le Natinf 5580 ?
Le Natinf 5580 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’application d’un procédé non autorisé d’isolation de local d’habitation par injection de mousse urée-formol. Cette infraction, prévue par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, réprime l’utilisation de techniques interdites pour l’isolation thermique ou phonique des logements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5580 réprime spécifiquement l’utilisation de mousse urée-formol comme procédé d’isolation dans un local d’habitation sans autorisation préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 7 et 9 du décret n°88-683 du 6 mai 1988, vise à prévenir les risques sanitaires et techniques liés à l’emploi de matériaux non conformes aux normes en vigueur. L’infraction est constituée dès lors que le procédé est appliqué, indépendamment des conséquences effectives sur le logement. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5580
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.