Natinf 5579
Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation
Que signifie le Natinf 5579 ?
Le Natinf 5579 vise l'absence de mesure de la teneur en formaldéhyde émanant de mousse urée-formol utilisée pour l'isolation d'un local d'habitation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, réprime le défaut de contrôle des émissions de substances nocives dans les matériaux d'isolation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5579 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de mesure de la teneur en formaldéhyde émanant de mousse urée-formol employée pour l'isolation d'un local d'habitation. Prévue par les articles 1, 6 et 9 du décret n°88-683 du 6 mai 1988, cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire des occupants en contrôlant les émissions de formaldéhyde, substance classée comme cancérogène. Le décret impose des obligations techniques aux professionnels du bâtiment, notamment la réalisation de mesures pour vérifier le respect des seuils d'émission. L'article 9 du même décret encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5579
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.