Natinf 5578
Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5578 ?
Le Natinf 5578 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'application de mousse urée-formol pour l'isolation d'un local d'habitation à l'aide d'un matériel dépourvu de dispositif de contrôle du débit. Cette infraction, prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, réprime le non-respect des exigences techniques liées à l'utilisation de ce produit isolant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5578 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation de mousse urée-formol comme matériau d'isolation dans un local d'habitation sans recourir à un équipement doté d'un dispositif de contrôle du débit. Réglementée par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, cette infraction vise à encadrer les conditions techniques d'application de ce produit, dont les caractéristiques peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des occupants. Les articles 5 et 9 de ce décret précisent les obligations incombant aux professionnels ou aux particuliers utilisant ce type de matériel, notamment la nécessité d'un contrôle strict du débit pour éviter tout dépassement des normes en vigueur. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5578
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.