Natinf 5577
Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5577 ?
Le Natinf 5577 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'application de mousse urée-formol à une température inférieure à 15 degrés lors de l'isolation d'un local d'habitation. Cette infraction vise à encadrer les conditions techniques de mise en œuvre de ce matériau isolant, prévue par les articles ART.9 A), ART.5 alinéas 3 et 4, et ART.1 du décret 88-683 du 6 mai 1988.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5577 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation de mousse urée-formol en dessous de 15 degrés Celsius lors de travaux d'isolation dans un local d'habitation. Cette disposition, issue du décret n°88-683 du 6 mai 1988, impose des conditions strictes de température pour garantir la qualité et la sécurité de l'isolation thermique. Les articles ART.9 A), ART.5 alinéas 3 et 4, ainsi que l'ART.1 du décret précisent les obligations techniques, tandis que l'ART.9 en définit le cadre répressif. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à une mauvaise application du matériau, susceptible d'affecter les performances énergétiques ou la durabilité des ouvrages.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5577
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.