Natinf 5576
Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5576 ?
Le Natinf 5576 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’injection de mousse urée-formol dans un local d’habitation sans vérification préalable de sa densité apparente humide. Cette infraction, encadrée par le décret 88-683 du 6 mai 1988, concerne spécifiquement les professionnels chargés de l’isolation thermique des logements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5576 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles techniques applicables à l’isolation des locaux d’habitation par injection de mousse urée-formol. Plus précisément, l’infraction consiste à procéder à cette injection sans avoir vérifié la densité apparente humide du matériau, une exigence prévue par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, notamment ses articles 1, 5 et 9. Ce texte impose des contrôles stricts pour garantir la qualité et la sécurité des travaux d’isolation, afin d’éviter des risques liés à une mauvaise mise en œuvre, tels que des défauts d’étanchéité ou des problèmes de stabilité. Les professionnels du bâtiment, responsables de ces opérations, sont directement visés par cette réglementation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5576
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.