Natinf 5575
Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation

Informations clés

Description

Le Natinf 5575 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation de mousse urée-formaldéhyde pour l’isolation thermique ou acoustique d’un local d’habitation sans contrôle du temps de condensation, tel que prévu par le décret n°88-683 du 6 mai 1988. Ce texte réglementaire encadre strictement les conditions d’application de ces matériaux afin de prévenir les risques liés à l’émission de formaldéhyde, substance classée cancérogène. L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel procède à l’injection de cette mousse sans s’assurer du respect des paramètres techniques définis, notamment la durée de condensation, garantissant la stabilité et l’innocuité du produit. Les articles 5 et 9 du décret précisent les obligations incombant aux intervenants, tandis que l’article 9 du même texte prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.

Montant des contraventions