Natinf 5574
Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5574 ?
Le Natinf 5574 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de mousse urée-formol diluée pour l'isolation de locaux d'habitation au-delà du délai prescrit par le décret n°88-683 du 6 mai 1988. L'infraction concerne spécifiquement les opérations d'isolation réalisées hors des conditions temporelles fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5574 correspond à l'utilisation hors délai de mousse urée-formol diluée dans le cadre de l'isolation de locaux d'habitation, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°88-683 du 6 mai 1988. Cette réglementation encadre strictement les conditions d'emploi de ce matériau isolant, notamment les délais à respecter pour garantir la sécurité et la salubrité des habitations. L'article 9 du décret précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à prévenir les risques liés à une utilisation non conforme, tels que des émissions excessives de formaldéhyde ou des défauts d'isolation. Les professionnels du bâtiment et les particuliers sont tenus de se conformer à ces dispositions pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5574
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.