Natinf 5569
Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5569 ?
Le Natinf 5569 vise l'utilisation de matériel d'injection de mousse urée-formol sale pour l'isolation de locaux d'habitation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, réprime spécifiquement l'emploi de matériaux non conformes aux normes sanitaires dans les travaux d'isolation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5569 correspond à l'utilisation de matériel d'injection de mousse urée-formol sale lors de l'isolation de locaux d'habitation, une pratique sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Régie par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, cette infraction cible les professionnels ou particuliers employant des matériaux impropres, susceptibles de compromettre la qualité de l'air intérieur ou la sécurité des occupants. Les articles 1, 5 et 9 du décret encadrent les conditions d'utilisation des produits isolants, interdisant notamment l'usage de mousses urée-formol non conformes aux exigences techniques et sanitaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5569
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.