Natinf 5538
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner

Que signifie le Natinf 5538 ?

Le Natinf 5538 désigne le terrorisme avec violence armée entraînant la mort sans intention de la donner est un crime grave. Réprimé par les articles 421-3 et 222-8 du Code pénal, il entraîne des peines sévères.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.421-1 1° ART.222-8 AL.1 10° ART.222-7 ART.132-75 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.421-3 AL.1 2° ART.222-8 AL.1 ART.421-7 421-8 ART.422-3 422-4 ART.422-6 ART.222-44 222-45 ART.222-47 AL.1 ART.131-26-2 C.PENAL.
Nature
Crime
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 5538 désigne le terrorisme avec violence armée entraînant la mort sans intention de la donner est un crime grave. Réprimé par les articles 421-3 et 222-8 du Code pénal, il entraîne des peines sévères.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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