Natinf 5537
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5537 ?
Le Natinf 5537 correspond à un crime de terrorisme réprimant les violences commises avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-7 et 222-8 du Code pénal, il vise des actes qualifiés de terroristes en raison de leur nature ou de leur contexte, aggravés par les circonstances de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5537 désigne une infraction criminelle liée au terrorisme, consistant en des violences aggravées par la préméditation ou le guet-apens ayant causé la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1°, 222-7 et 222-8 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes terroristes définis à l’article 421-1, où la violence est commise dans un but terroriste ou en lien avec une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les circonstances de préméditation ou de guet-apens, visées à l’article 132-72, aggravent la répression de ces actes, qui relèvent d’une logique de criminalité organisée ou de terrorisme. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement sévères, reflétant la gravité des faits et leur impact sur la société.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.