Natinf 5536
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 5536 ?
Le Natinf 5536 vise un crime de terrorisme consistant en des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un témoin ou une victime soit pour influencer son comportement, soit par représailles. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 5° et 222-7 du Code pénal, il implique une qualification terroriste et une atteinte grave à l’intégrité physique avec un mobile spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5536 correspond au crime terroriste défini par l’article 421-1 1° du Code pénal, aggravé par les dispositions des articles 222-8 alinéa 1 5° et 222-7. Il réprime les violences ayant causé la mort sans intention homicide, lorsqu’elles sont perpétrées contre un témoin ou une victime dans un but d’influence ou de représailles, caractérisant ainsi une entreprise terroriste. Ce crime suppose la réunion d’un élément matériel (violences entraînant la mort), d’un élément intentionnel (volonté de violence sans intention de tuer) et d’un mobile terroriste, distinguant cette infraction des violences classiques. Les articles 421-3, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 encadrent les peines et les modalités de répression, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des interdictions et déchéances complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.