Natinf 5534
Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5534 ?
Le Natinf 5534 vise un crime de terrorisme caractérisé par des violences commises sur un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 3° et 222-7 du Code pénal, il combine la qualification terroriste et l'aggravation liée au lien de filiation et au résultat mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5534 correspond à une infraction terroriste spécifique réprimant les violences exercées sur un ascendant ayant causé la mort sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Ce crime, défini à l'article 421-1 1° du Code pénal comme un acte de terrorisme, est aggravé par la qualité de la victime (ascendant) et par son résultat mortel, conformément aux articles 222-8 alinéa 1 3° et 222-7 du même code. L'infraction suppose la réunion d'un élément matériel (violences), d'un élément intentionnel (volonté de commettre des violences sans intention homicide) et d'un mobile terroriste, tel que défini par la législation. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.