Natinf 5532
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5532 ?
Le Natinf 5532 correspond au crime de terrorisme réprimant les violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence aggravés par leur caractère terroriste et leur cible institutionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5532 qualifie un crime terroriste défini par le Code pénal français, consistant en des violences exercées contre un magistrat ou un juré, ayant pour conséquence non intentionnelle la mort de la victime. Cette infraction, encadrée par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et se distingue par la qualité de la victime, représentant l’autorité judiciaire. Les dispositions des articles 421-3 alinéa 1 2°, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 prévoient des peines particulièrement sévères, reflétant la gravité de l’atteinte aux institutions et à l’ordre public. Les sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, peuvent également être prononcées en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 alinéa 1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.