Natinf 5531
Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5531 ?
Le Natinf 5531 vise le crime de terrorisme caractérisé par des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu aux articles 421-1 1° et 222-7 du Code pénal. Cette infraction, relevant du terrorisme, implique un acte de violence commis dans un contexte à finalité terroriste, causant la mort de manière non intentionnelle mais directe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5531 correspond au crime de terrorisme défini par l’article 421-1 1° du Code pénal, combiné à l’article 222-7, qui réprime les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsqu’elles sont commises dans un but terroriste. Cette infraction suppose un acte de violence physique, réalisé dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, et dont la conséquence directe est le décès de la victime, sans que l’auteur ait eu l’intention de la tuer. Les dispositions des articles 421-3, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.