Natinf 5530
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5530 ?
Le Natinf 5530 correspond à un crime de terrorisme caractérisé par des violences commises avec usage ou menace d'une arme, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour la victime. Prévu aux articles 421-1 1°, 222-9 et 222-10 alinéa 1 10° du Code pénal, il vise des actes intentionnels aggravés par leur finalité terroriste et leurs conséquences irréversibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5530 réprime un crime terroriste défini par l'article 421-1 1° du Code pénal, combiné aux dispositions des articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 10°. Cette infraction suppose des violences volontaires commises avec l'usage ou la menace d'une arme, causant une mutilation ou une infirmité permanente à la victime. La qualification terroriste s'applique lorsque ces actes sont intentionnellement liés à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les articles 421-3 alinéa 1 3°, 421-7, 421-8 et 422-3 à 422-6 du Code pénal encadrent les peines et les circonstances aggravantes spécifiques à ce crime, soulignant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique dans un contexte de menace pour la sécurité nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.