Natinf 5528
Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5528 ?
Le Natinf 5528 vise un crime de terrorisme caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu aux articles 421-1 1°, 222-9 et 222-10 alinéa 1 9° du Code pénal, il implique une intention terroriste au sens de l’article 421-1 et des circonstances aggravantes liées à la nature des violences et à leur résultat durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5528 correspond à une infraction terroriste grave consistant en des violences préméditées ou commises par guet-apens causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification criminelle, définie aux articles 421-1 1° et 222-10 alinéa 1 9° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme visés à l’article 421-1, où l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur est déterminante. Les violences doivent avoir été exécutées avec une volonté délibérée (préméditation) ou dans le cadre d’un piège tendu à la victime (guet-apens), et avoir provoqué des séquelles physiques irréversibles. Les articles 132-71-1 et 132-72 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées à la commission de l’infraction, tandis que les dispositions des articles 421-3, 421-7, 421-8 et suivants encadrent les peines applicables, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.