Natinf 5526
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 5526 ?
Le Natinf 5526 vise le crime terroriste prévu à l’article 421-1 1° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un témoin ou une victime, commises soit pour l’influencer, soit par représailles. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste, relève des dispositions des articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 5° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5526 correspond au crime de terrorisme défini par l’article 421-1 1° du Code pénal, qui réprime spécifiquement les violences causant une mutilation ou une infirmité permanente à l’encontre d’un témoin ou d’une victime, dans un but d’influence ou de représailles. Cette infraction, constitutive d’un acte terroriste, est aggravée par la gravité des séquelles physiques infligées, conformément aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 5° du Code pénal. Les dispositions des articles 421-3 alinéa 1 3°, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 alinéa 1 prévoient des peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.