Natinf 5524
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5524 ?
Le Natinf 5524 correspond à un crime terroriste visant des violences commises sur un avocat ou un officier public ou ministériel, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, il réprime un acte aggravé par sa finalité terroriste et la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5524 qualifie un crime de terrorisme caractérisé par des violences exercées contre un avocat ou un officier public ou ministériel, causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes terroristes définis par le livre IV du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences physiques graves, ciblant spécifiquement des professionnels investis de missions publiques ou judiciaires, avec une intention terroriste. Les peines encourues, aggravées par la nature terroriste de l’acte, sont fixées par les articles 421-3 et suivants, sans préjudice des dispositions relatives aux violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.