Natinf 5522
Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5522 ?
Le Natinf 5522 désigne le terrorisme impliquant des violences sur ascendant avec mutilation ou infirmité permanente est un crime grave réprimé par les articles 421-3, 222-10 et 222-44 du Code pénal. Ces actes criminels sont passibles de lourdes peines.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le Natinf 5522 désigne le terrorisme impliquant des violences sur ascendant avec mutilation ou infirmité permanente est un crime grave réprimé par les articles 421-3, 222-10 et 222-44 du Code pénal. Ces actes criminels sont passibles de lourdes peines.
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