Natinf 5520
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5520 ?
Le Natinf 5520 correspond à un crime de terrorisme caractérisé par des violences commises sur une personne vulnérable ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu aux articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 2° et 222-9 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés dans un contexte terroriste et aggravés par la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5520 réprime un crime terroriste consistant en des violences exercées sur une personne vulnérable, causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, définie par les articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 2° et 222-9 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et se distingue par la gravité des conséquences pour la victime, dont la vulnérabilité constitue une circonstance aggravante. Les articles 421-3 alinéa 1 3°, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 alinéa 1 prévoient des peines complémentaires. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, reflète la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les atteintes aux personnes dans un contexte terroriste.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.