Natinf 5518
Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5518 ?
Le Natinf 5518 correspond au crime de terrorisme prévu à l’article 421-1 1° du Code pénal, visant les violences commises dans un but terroriste ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Réprimé par les articles 421-3 et 222-9 du Code pénal, il implique un acte de violence grave aggravé par son caractère terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5518 qualifie un crime terroriste défini par l’article 421-1 1° du Code pénal, consistant en des violences volontaires commises dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Ces violences doivent avoir causé une mutilation ou une infirmité permanente, comme le précise l’article 222-9 du même code. Ce crime est particulièrement sévèrement réprimé en raison de sa dimension terroriste, qui aggrave la peine encourue. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal prévoient des dispositions spécifiques pour les actes de terrorisme, incluant des peines renforcées et des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.