Natinf 5517
CrimeTerrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Description et éléments constitutifs
Le crime de terrorisme impliquant des violences sur un magistrat ou un juré, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, est sévèrement réprimé par le Code pénal français. Ce crime est encadré par les articles 421-1, 222-9 et 222-10, et peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5517
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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