Natinf 5517
Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5517 ?
Le Natinf 5517 correspond au crime de terrorisme prévu par l’article 421-1 1° du Code pénal, visant les violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, aggravée par son caractère terroriste, est réprimée par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5517 désigne une infraction criminelle relevant du terrorisme, spécifiquement les violences exercées contre un magistrat ou un juré causant une mutilation ou une infirmité permanente. Encadré par les articles 421-1 1°, 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, ce crime se caractérise par la combinaison de deux éléments essentiels : l’acte de violence physique grave et la qualité de la victime, dont la fonction judiciaire est ciblée dans un contexte terroriste. Les dispositions des articles 421-3, 421-7, 421-8 et suivants prévoient des règles spécifiques en matière de poursuite et de répression, notamment en raison de la nature terroriste de l’acte, qui aggrave considérablement la qualification pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.