Natinf 5515
Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Que signifie le Natinf 5515 ?
Le Natinf 5515 correspond au crime de terrorisme caractérisé par un meurtre précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime, prévu par les articles 421-1 1° et 221-2 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’acte homicide commis dans un contexte terroriste, aggravé par la commission d’une infraction connexe, et engage la responsabilité pénale de son auteur au titre des dispositions spécifiques du terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5515 réprime un crime terroriste défini par l’article 421-1 1° du Code pénal, consistant en un meurtre commis en lien avec un autre crime, qu’il précède, accompagne ou suive. Cette infraction, prévue à l’article 221-2 alinéa 1 du même code, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose la volonté de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’un homicide volontaire associé à une autre infraction, le tout réalisé dans un but terroriste. Les peines encourues, fixées par les articles 421-7 et suivants, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l’atteinte aux valeurs fondamentales de la société et à la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.