5513
Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Informations générales
Code Natinf
5513
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 31/08/2025 06:29 | Robot | peines | Aucune | Prison: Réclusion criminelle à perpétuité |
| 31/08/2025 06:29 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
