Natinf 5513
Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol
Que signifie le Natinf 5513 ?
Le Natinf 5513 correspond au crime de terrorisme caractérisé par des actes de torture ou de barbarie accompagnant un autre crime que le meurtre ou le viol, prévu par les articles 421-1 1°, 222-2 alinéa 1 et 222-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise des violences d’une gravité exceptionnelle, commises dans un contexte terroriste, sans lien direct avec un homicide ou une agression sexuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5513 réprime un crime terroriste spécifique, défini par l’article 421-1 1° du Code pénal en combinaison avec les dispositions relatives à la torture et aux actes de barbarie (articles 222-1 et 222-2 alinéa 1). Cette infraction suppose des violences d’une particulière intensité, infligées dans le cadre d’une entreprise terroriste, mais distinctes d’un meurtre ou d’un viol. Les actes visés, d’une cruauté marquée, doivent être commis avec l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les peines encourues, aggravées par le contexte terroriste, relèvent des articles 421-7 et suivants du Code pénal, qui prévoient notamment la réclusion criminelle à perpétuité et des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.