Natinf 5511
Terrorisme : assassinat
Que signifie le Natinf 5511 ?
Le Natinf 5511 correspond au crime de terrorisme par assassinat, prévu aux articles 421-1 1° et 221-1 du Code pénal. Il vise l'acte de donner volontairement la mort à autrui dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, constituant une circonstance aggravante terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5511 réprime le crime de terrorisme par assassinat, défini par les articles 421-1 1° et 221-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'intention de donner la mort à une ou plusieurs personnes, avec pour finalité de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, élément caractéristique des actes terroristes. L'article 421-1 du Code pénal intègre cet assassinat dans la liste des infractions terroristes, tandis que l'article 221-1 en précise la qualification pénale. Les peines encourues sont aggravées en raison de la dimension terroriste, conformément aux dispositions des articles 421-7 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions particulièrement lourdes pour ces actes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.