Natinf 5500
Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation
Que signifie le Natinf 5500 ?
Le Natinf 5500 vise le délit de négociation ou d'engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion des immeubles ou fonds de commerce sans détenir l'attestation requise. Cette infraction, prévue par les articles 14 alinéa 8 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, concerne les professionnels agissant en l'absence de formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5500 correspond à l'infraction de négociation ou d'engagement pour le compte d'un professionnel titulaire d'une carte d'entremise et de gestion immobilière ou de fonds de commerce sans posséder l'attestation prévue par la réglementation. Ce délit, encadré par les articles 14 alinéa 8 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux intermédiaires dans ces secteurs. Il s'applique aux personnes qui, sans être dûment habilitées, interviennent dans des opérations de transaction ou de gestion pour le compte d'un détenteur de carte professionnelle, compromettant ainsi les garanties légales offertes aux clients et aux parties prenantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.