Natinf 5499
Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation
Que signifie le Natinf 5499 ?
Le Natinf 5499 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’injection de mousse urée-formol dans des murs inadaptés pour l’isolation de locaux d’habitation. Prévue par le décret 88-683 du 6 mai 1988, cette pratique est interdite en raison des risques sanitaires et structurels qu’elle engendre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5499 vise l’infraction consistant à injecter de la mousse urée-formol dans des murs non conçus pour ce type d’isolation, spécifiquement dans les locaux d’habitation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°88-683 du 6 mai 1988, interdit cette pratique en raison des dangers qu’elle représente pour la santé des occupants et l’intégrité des bâtiments. Les articles 1, 2 et 9 du décret précisent les conditions d’application et les obligations liées à l’isolation des logements, tandis que l’article 9 en réprime le non-respect. Cette mesure s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à prévenir les risques d’émissions de formaldéhyde, substance nocive, et les dégradations structurelles des murs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5499
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.