Natinf 5497
Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme
Que signifie le Natinf 5497 ?
Le Natinf 5497 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, réprime un manquement à la régularité des procédures de contrôle métrologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5497 réprime l'apposition frauduleuse ou irrégulière d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure qui ne satisfait pas aux prescriptions techniques ou administratives requises. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, notamment ses articles 6, 11 et 43, vise à garantir la fiabilité des instruments soumis à contrôle métrologique. L'infraction suppose que l'auteur, généralement un professionnel ou un organisme agréé, ait apposé la marque alors que l'instrument présentait des non-conformités avérées, compromettant ainsi la confiance dans les mesures réalisées. Les dispositions du décret précisent les obligations en matière de vérification et de marquage, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5497
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.