Natinf 5496
Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation
Que signifie le Natinf 5496 ?
Le Natinf 5496 vise la mise en service d'un instrument de mesure sans déclaration préalable d'installation, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, concerne les utilisateurs ou détenteurs d'instruments soumis à réglementation métrologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5496 correspond à l'infraction de mise en service d'un instrument de mesure sans déclaration préalable d'installation, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Régie par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, cette infraction s'applique aux instruments de mesure soumis à des obligations métrologiques légales, tels que définis aux articles 1, 3 et 25 du même décret. L'article 43, 3° du décret impose une déclaration avant toute mise en service, tandis que les articles 43 alinéa 1 et 44 prévoient les sanctions en cas de manquement. Cette obligation vise à garantir la fiabilité et la traçabilité des mesures dans les transactions commerciales ou les contrôles officiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5496
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.