Natinf 5493
Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite
Que signifie le Natinf 5493 ?
Le Natinf 5493 correspond à une contravention de 3e classe visant l'apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans vérification préalable de sa conformité. Cette infraction, prévue par les articles 43 4°, 25 alinéa 1 et 1er du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, réprime un manquement aux obligations de contrôle avant marquage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5493 sanctionne une contravention de troisième classe relative à l'apposition irrégulière d'une marque d'identification par un installateur sur un instrument de mesure. Selon les dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, notamment ses articles 1er, 25 alinéa 1 et 43 4°, cette infraction suppose que l'installateur appose sa marque sans s'être assuré de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires. L'article 43 alinéa 1 et l'article 44 du même décret encadrent la répression de ce manquement, qui porte atteinte à la fiabilité des mesures et à la confiance dans les instruments contrôlés. Ce comportement est passible des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5493
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.