Natinf 5492
Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies
Que signifie le Natinf 5492 ?
Le Natinf 5492 vise une contravention de 3ᵉ classe correspondant à la vérification d’instruments de mesure sans tenue à jour de la liste des instruments vérifiés, imposée aux professionnels chargés du contrôle métrologique. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles 43, 37, 38 et 1ᵉʳ du décret n°2001-387 du 3 mai 2001.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5492 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à l’obligation de tenir à jour la liste des instruments de mesure vérifiés lors de leur contrôle. Cette infraction, encadrée par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, concerne spécifiquement les professionnels habilités à effectuer des vérifications métrologiques. L’article 43, 5° du décret impose la mise à jour régulière de cette liste, tandis que les articles 37 et 38 précisent les modalités de contrôle et de traçabilité. Le manquement à cette obligation, sanctionné par les articles 43 alinéa 1ᵉʳ et 44 du même décret, vise à garantir la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales ou les opérations de contrôle. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5492
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.