Natinf 5491
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree
Que signifie le Natinf 5491 ?
Le Natinf 5491 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mention explicite du sucre ou de ses caractéristiques dans la présentation d’une denrée alimentaire édulcorée, prévue par le décret 88-538 du 5 mai 1988 et l’article R. 451-1 du code de la consommation. L’infraction concerne les professionnels mettant en avant des propriétés sucrantes alors que le produit contient un édulcorant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5491 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation de références au sucre ou à ses propriétés dans la présentation ou l’étiquetage d’une denrée alimentaire édulcorée. Cette infraction, encadrée par l’article 1ᵉʳ du décret n°88-538 du 5 mai 1988 et l’article R. 451-1 du code de la consommation, vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses en interdisant aux fabricants ou distributeurs de suggérer la présence de sucre dans un produit qui en est dépourvu au profit d’édulcorants. Elle s’applique dès lors que la mention, l’image ou toute autre indication relative au sucre est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la composition réelle de la denrée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5491
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.