Natinf 5490
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante
Que signifie le Natinf 5490 ?
Le Natinf 5490 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de références au sucre ou à ses caractéristiques dans la présentation ou l'étiquetage d'une substance édulcorante, susceptible d'induire en erreur le consommateur sur sa nature réelle. Prévu par le décret 88-538 du 5 mai 1988 et la loi 88-14 du 5 janvier 1988, ce texte encadre strictement la communication commerciale autour des produits édulcorants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5490 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant la mention trompeuse de termes évoquant le sucre ou ses propriétés dans la présentation d'une substance édulcorante. Cette disposition, issue de l'article 1 du décret 88-538 du 5 mai 1988 et de l'article 10 de la loi 88-14 du 5 janvier 1988, vise à protéger les consommateurs contre des allégations susceptibles de créer une confusion sur la composition réelle du produit. L'article R. 451-1 du code de la consommation réprime cette pratique en interdisant toute référence directe ou indirecte au sucre, y compris par des illustrations ou des formulations suggestives, dès lors qu'elle concerne un édulcorant. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et la publicité mensongère.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5490
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.