Natinf 5489
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree
Que signifie le Natinf 5489 ?
Le Natinf 5489 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’indication trompeuse ou insuffisante relative à la présence de sucre dans l’étiquetage ou la présentation d’une denrée alimentaire édulcorée. Cette infraction vise à garantir une information loyale des consommateurs sur la composition des produits sucrés ou édulcorés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5489 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les mentions erronées ou équivoques concernant le sucre dans l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires édulcorées. Prévue par les articles L. 412-1 et R. 451-1 du code de la consommation, ainsi que par le décret n° 88-538 du 5 mai 1988, cette infraction vise à prévenir les pratiques commerciales susceptibles d’induire en erreur sur la teneur réelle en sucres ou en édulcorants des produits. Elle s’applique notamment lorsque l’étiquetage omet de préciser la présence de sucres ajoutés ou utilise des termes ambigus, compromettant ainsi la transparence exigée par la réglementation. L’objectif est de protéger les consommateurs contre des informations susceptibles d’altérer leur choix ou leur perception des qualités nutritionnelles du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5489
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.