Natinf 5488
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante

Informations clés

Description

Le Natinf 5488 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les mentions erronées ou trompeuses relatives à la présence de sucre dans l’étiquetage ou l’information des consommateurs concernant une substance édulcorante. Cette infraction, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Elle vise spécifiquement à éviter toute confusion susceptible d’induire en erreur l’acheteur sur la nature réelle du produit, notamment en matière de composition ou de propriétés nutritionnelles. Les dispositions du décret 88-538 du 5 mai 1988 et de la loi 88-14 du 5 janvier 1988 complètent ce dispositif en précisant les obligations d’information et les sanctions applicables.

Montant des contraventions