Natinf 5488
Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante
Que signifie le Natinf 5488 ?
Le Natinf 5488 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’information trompeuse des consommateurs sur la présence de sucre dans une substance édulcorante. Prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à garantir une information loyale sur la composition des produits alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5488 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les mentions erronées ou trompeuses relatives à la présence de sucre dans l’étiquetage ou l’information des consommateurs concernant une substance édulcorante. Cette infraction, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Elle vise spécifiquement à éviter toute confusion susceptible d’induire en erreur l’acheteur sur la nature réelle du produit, notamment en matière de composition ou de propriétés nutritionnelles. Les dispositions du décret 88-538 du 5 mai 1988 et de la loi 88-14 du 5 janvier 1988 complètent ce dispositif en précisant les obligations d’information et les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5488
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.