Natinf 5487
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante
Que signifie le Natinf 5487 ?
Le Natinf 5487 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mentionner le sucre ou ses caractéristiques dans la présentation ou la vente d’une substance édulcorante, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur. Prévue par le décret 88-538 du 5 mai 1988 et la loi 88-14 du 5 janvier 1988, cette infraction est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5487 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation de références au sucre ou à ses propriétés dans la commercialisation d’édulcorants. Cette infraction, encadrée par l’article 1ᵉʳ du décret n°88-538 du 5 mai 1988 et l’article 10 de la loi n°88-14 du 5 janvier 1988, vise à protéger les consommateurs contre des pratiques susceptibles d’induire en erreur sur la nature réelle du produit. L’article R.451-1 du code de la consommation réprime ce comportement, qui interdit toute mention suggérant une équivalence avec le sucre, comme l’emploi de termes tels que « goût sucré », « pouvoir sucrant » ou des allégations similaires, sauf exceptions strictement définies par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5487
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.