Natinf 5486
Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree
Que signifie le Natinf 5486 ?
Le Natinf 5486 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’utilisation de termes évoquant le sucre ou ses caractéristiques dans la présentation, l’étiquetage ou la publicité d’une denrée alimentaire édulcorée. Prévue par les articles 1ᵉʳ du décret 88-538 du 5 mai 1988 et R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation, cette infraction réprime une pratique commerciale susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la nature réelle du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5486 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’emploi de références au sucre ou à ses propriétés dans la vente de denrées alimentaires édulcorées. Cette infraction, encadrée par l’article 1ᵉʳ du décret n°88-538 du 5 mai 1988 et l’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation, interdit toute mention susceptible de créer une confusion sur la composition du produit, notamment dans son étiquetage, sa présentation ou sa publicité. L’objectif est de protéger le consommateur contre des allégations trompeuses, en garantissant une information claire sur l’absence de sucre ajouté ou la présence d’édulcorants. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5486
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.