Natinf 5485
Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques
Que signifie le Natinf 5485 ?
Le Natinf 5485 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage de substances édulcorantes qui mentionne explicitement le sucre ou ses propriétés, susceptible d'induire en erreur le consommateur sur la nature réelle du produit. Cette infraction, encadrée par le décret 88-538 et la loi 88-14, s'applique aux professionnels du secteur alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5485 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l'étiquetage trompeur des substances édulcorantes. Plus précisément, cette infraction sanctionne l'utilisation de mentions faisant référence au sucre ou à ses caractéristiques (goût, origine, propriétés nutritionnelles, etc.) sur l'emballage ou la présentation d'un produit édulcorant, alors que celui-ci n'en contient pas. Cette réglementation, issue du décret n°88-538 du 5 mai 1988 et de la loi n°88-14 du 5 janvier 1988, vise à protéger les consommateurs contre les allégations susceptibles de créer une confusion sur la composition réelle des denrées. L'article R. 451-1 du Code de la consommation en assure la répression, en ciblant les professionnels responsables de la mise sur le marché de ces produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5485
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.