Natinf 5484
Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques

Informations clés

Description

Le Natinf 5484 sanctionne l’étiquetage de denrées alimentaires édulcorées lorsque celui-ci fait référence, de manière explicite ou implicite, au sucre ou à ses propriétés (goût, texture, valeur énergétique, etc.), alors que le produit contient un édulcorant et non du sucre. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1ᵉʳ du décret n°88-538 du 5 mai 1988 et R. 451-1 du code de la consommation, s’inscrit dans la protection du consommateur contre les allégations trompeuses. Elle vise à garantir la transparence de l’information nutritionnelle, en interdisant toute mention susceptible d’induire en erreur sur la composition réelle du produit. Les professionnels du secteur agroalimentaire sont ainsi tenus de respecter des règles strictes en matière d’étiquetage pour éviter toute confusion entre sucre et édulcorants.

Montant des contraventions