Natinf 5469 - Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire

Informations clés

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Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime d'exécution en temps de guerre de dessins, levés ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorité militaire, prévu par l'ART.L.332-4 du Code de justice militaire, est sévèrement réprimé. Cette infraction, passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, porte atteinte à la sécurité nationale en période de conflit.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 5469	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/01/2026 à 20:16

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le crime d'exécution en temps de guerre de dessins, levés ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorité militaire, prévu par l'ART.L.332-4 du Code de justice militaire, est sévèrement réprimé. Cette infraction, passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, porte atteinte à la sécurité nationale en période de conflit.