Natinf 5469
Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire
Que signifie le Natinf 5469 ?
Le Natinf 5469 correspond au crime prévu par l’article L.332-4 du Code de justice militaire, visant l’exécution en temps de guerre de dessins, levés topographiques ou enregistrements dans une zone interdite par l’autorité militaire. Cette infraction, constitutive d’une atteinte à la défense nationale, engage la responsabilité de son auteur dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5469 réprime un crime défini à l’article L.332-4 du Code de justice militaire, consistant à réaliser des dessins, levés topographiques ou enregistrements dans une zone interdite par l’autorité militaire en période de guerre. Cette infraction, qui porte gravement atteinte à la sécurité des opérations militaires et à la défense nationale, est encadrée par les articles L.332-4, L.333-1 et L.333-7 du même code, ainsi que par les dispositions pénales générales des articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal. Les actes visés, tels que la collecte d’informations sensibles ou la cartographie non autorisée, sont susceptibles de compromettre des intérêts stratégiques en temps de conflit, justifiant une qualification criminelle et une répression renforcée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.