Natinf 5466
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme
Que signifie le Natinf 5466 ?
Le Natinf 5466 vise la détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans étiquetage ou marquage conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, est prévue par les décrets du 28 avril 1988 et du 24 décembre 1996, notamment leurs articles 6 et 4 relatifs aux obligations d'information et de traçabilité des matériaux amiantés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5466 correspond à la détention, dans un but commercial, de produits incorporant des fibres d'amiante sans que ceux-ci ne portent un étiquetage ou un marquage conforme aux exigences légales. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les décrets n°88-466 du 28 avril 1988 et n°96-1133 du 24 décembre 1996, sanctionne le non-respect des obligations de prévention et d'information liées à la présence d'amiante. Les articles 6 du décret de 1988 et 2 et 4 du décret de 1996 imposent notamment un marquage clair et visible pour alerter les utilisateurs sur les risques sanitaires associés. L'infraction cible spécifiquement les professionnels détenant ces produits en vue de leur vente, sans distinction quant à la quantité ou au type de support concerné.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 5466
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.