Natinf 5466 - Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans étiquetage ou marquage conforme est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988, ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996 et réprimée par l'ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 5466	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/11/2025 à 17:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans étiquetage ou marquage conforme est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988, ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996 et réprimée par l'ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.