Natinf 5461
Importation de produit contenant des fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 5461 ?
Le Natinf 5461 vise l'importation de produits contenant des fibres d'amiante, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 5 et 1-II du décret 96-1133 du 24 décembre 1996, cette infraction réprime l'introduction sur le territoire national de marchandises prohibées en raison de leur dangerosité pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5461 correspond à l'infraction d'importation de produits contenant des fibres d'amiante, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe en droit français. Cette prohibition, encadrée par les articles 5 et 1-II du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante, substance cancérogène avérée. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un produit contenant des fibres d'amiante est introduit sur le territoire national, indépendamment de son usage ou de sa destination finale. Les autorités douanières et sanitaires sont particulièrement vigilantes sur ce point, compte tenu des obligations européennes et internationales en matière de protection de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5461
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.